réquisitoire introductif

réquisitoire introductif
сущ.
общ. обвинительное заключение

Французско-русский универсальный словарь. 2013.

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  • Réquisitoire introductif — Réquisitoire introductif : pièce de la procèdure écrite par laquelle le Ministère Public saisit le juge d instruction écartant par là la citation directe. Lexique des termes juridiques, Raymond Gullien, Jean Vincent, Serge Guinchar et… …   Wikipédia en Français

  • Réquisitoire introductif ou réquisitoire à fin d'informer — ● Réquisitoire introductif ou réquisitoire à fin d informer acte par lequel le ministère public requiert le juge d instruction afin d ouvrir une information …   Encyclopédie Universelle

  • réquisitoire — [ rekizitwar ] n. m. • 1577; adj. 1379 ; du lat. requisitus, p. p. de requirere → requérir 1 ♦ Dr. Réquisition (2o). 2 ♦ Développement oral, par le représentant du ministère public, des moyens de l accusation. ⇒ grief (d accusation). « Justement …   Encyclopédie Universelle

  • Réquisitoire —    Procédure pénale:     introductif : pièce de la procédure écrite par laquelle le Ministère public saisit le juge d instruction écartant ainsi la citation directe     définitif : pièce de la procédure écrite par laquelle le Ministère public… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Affaire Dominici — « L Affaire Dominici » redirige ici. Pour les autres significations, voir L Affaire Dominici (homonymie). L’affaire Dominici est une affaire criminelle survenue en France. Dans la nuit du 4 au 5 août 1952, trois Anglais, Jack… …   Wikipédia en Français

  • Affaire Elf — Eva Joly instruisit l affaire Elf avec Laurence Vichnievsky L entreprise d extraction et de distribution pétrolière Elf Aquitaine a été impliquée dans de nombreuses affaires médiatiques comme l affaire des avions renifleurs au début des …   Wikipédia en Français

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  • Osmane Aidi — De nationalité Syrienne et Libanaise, issu d une famille de double culture, arabe et française: son père, médecin, fondateur de la faculté de médecine de Damas en 1918, a créé le premier lycée privé en Syrie, en 1907 pour les garçons et en 1931… …   Wikipédia en Français

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  • Action publique — L action publique est l action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale. Elle est engagée au nom de la société puisqu elle vise à réprimer un trouble à l ordre public et non à réparer un… …   Wikipédia en Français


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